LOI n° 2006-616 du 29 mai 2006 autorisant l'approbation du protocole n° 14 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention (1) <BR>

J.O. 124 du 30 mai 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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LOI n° 2006-616 du 29 mai 2006 autorisant l'approbation du protocole n° 14 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention (1)

NOR : MAEX0400290L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article Article unique.

Est autorisée l'approbation du protocole no 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention, signé à Strasbourg le 13 mai 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 29 mai 2006.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy

(1) Travaux préparatoires : loi no 2006-616.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 2788 ;

Rapport de Mme Martine Aurillac, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2872 ;

Discussion et adoption le 23 février 2006.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 221 (2005-2006) ;

Rapport de M. Jean-Pierre Plancade, au nom de la commission des affaires étrangères, no 230 (2005-2006) ;

Discussion et adoption le 16 mai 2006.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.